La responsabilité de l’administration en matière d’exportation d’animaux reproducteurs. A propos d’une jurisprudence de la Cour de Cassation

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URI: http://hdl.handle.net/2042/65420  |   DOI : https://doi.org/10.4267/2042/65420
Title: La responsabilité de l’administration en matière d’exportation d’animaux reproducteurs. A propos d’une jurisprudence de la Cour de Cassation
Author: Monet, P.
Abstract: A propos d’un arrêt de la Cour de Cassation, l'auteur recherche de quel service le « vétérinaire officiel » ayant établi un certificat sanitaire devant accompa gner des ovins reproducteurs destinés à l'exportation, se trouverait avoir été le collaborateur occasionnel et, dans le cas où des dommages auraient été causés par cet agent, si réparation devait en être demandée au Département ou à l'Etat.
Publisher: Académie vétérinaire de France, Paris (FRA)
Date: 1978

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