La responsabilité de l’administration en matière d’exportation d’animaux reproducteurs. A propos d’une jurisprudence de la Cour de Cassation

Abstract

A propos d’un arrêt de la Cour de Cassation, l'auteur recherche de quel service le « vétérinaire officiel » ayant établi un certificat sanitaire devant accompa gner des ovins reproducteurs destinés à l'exportation, se trouverait avoir été le collaborateur occasionnel et, dans le cas où des dommages auraient été causés par cet agent, si réparation devait en être demandée au Département ou à l'Etat.