La règlementation relative à la protection animale dans les animaleries du commerce

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Pour citer ce document :
URI: http://hdl.handle.net/2042/62277  |   DOI : https://doi.org/10.4267/2042/62277
Title: La règlementation relative à la protection animale dans les animaleries du commerce
Author: Mourey, Éric; Beneult, Bénédicte; Fabre, Agnès
Abstract: Depuis la signature par la France de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des animaux de compagnie en 1996, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont été élaborés sur cette thématique au plan national comme la loi du 6 janvier 1999 ou le décret du 28 août 2008. Ainsi, plusieurs décrets et arrêtés constituent un socle réglementaire sur ce sujet. La protection des animaux de compagnie dans les animaleries du commerce en fait partie. La réglementation s’appliquant à ces établissements définit les prescriptions à respecter pour d’une part assurer le bien-être des animaux et d’autre part promouvoir la responsabilisation des acheteurs. Des visites sanitaires devant être réalisées par des vétérinaires habilités sont également obligatoires dans ces structures. De nouvelles obligations applicables en 2016 ont modifié la définition de l’élevage de chiens et chats pour changer certaines pratiques de vente et limiter les abandons. Une question d’importance se pose :il reste à savoir si l’Union européenne décidera de prendre pleinement en compte la protection de ces animaux au même titre que celle des animaux de rente ou des animaux utilisés à des fins scientifiques ? Décidera-t-elle de légiférer sur ce sujet en vue d’une harmonisation des différentes réglementations existant dans les États membres.Many texts (laws or regulations) were written in France since the signature of the European Convention on the protection of Companion animals in 1996. Examples are law of 6th January 1999 and decree of 28th august 2008. Now we have an assortment of regulations on this topic including rules concerning pet shops. Some prescriptions are aimed at preserving animal welfare while others concern information and responsibility of consumers. Hence sanitary visits made by mandated veterinarians are compulsory in these shops. News obligations modifying the definition of dogs and cats breeding are now implemented. These are supposed to minimize their abandonment. One subject remains open: to know if European Union will take completely account of the welfare of pet animals as it does for farm animals or laboratory animals. This subject is also important for a necessary harmonization of the different rules existing in Member states.
Subject: bien-être animal; protection animale; commerce des animaux de compagnie; Convention européenne du Conseil de l’Europe; Élevage des chiens et chats; Comité National d’Orientation des Politiques Sanitaires Alimentaires et Végétales (CNOPSAV); animal welfare; animal protection; trade of Companion animals; European Convention on the protection of Companion animals; Colloquium on Animals and Society; National Committee of Forecast for Health, Food and Plants
Publisher: Académie vétérinaire de France, Paris (FRA)
Date: 2017

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