L’ineffectivité du droit d’accès à l’information environnementale sur les risques chimiques

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PDF Hermes_2012_64_149.pdf 784.2Kb
Pour citer ce document :
URI http://hdl.handle.net/2042/48401
DOI https://doi.org/10.4267/2042/48401
Title L’ineffectivité du droit d’accès à l’information environnementale sur les risques chimiques
Author DULONG DE ROSNAY, Mélanie; MAXIM, Laura
Abstract Dans un cadre réglementaire de mise sur le marché des substances chimiques, l’information sur les risques chimiques pour la santé et l’environnement doit être généralement produite par les industriels, qui la soumettent aux agences sanitaires. L’accès du public à cette information est régulé par des dispositifs juridiques internationaux, européens et nationaux, et fondé sur les principes de transparence et de liberté d’accès et de réutilisation. Cependant, différents facteurs restreignent l’effectivité du droit à l’information et par conséquent le contrôle démocratique et scientifique sur l’évaluation du risque. Les textes juridiques sont éclatés entre la législation environnementale et celle sur l’accès aux données publiques. Le droit d’accès peut être limité juridiquement pour des raisons de confidentialité et de secret industriel, des dispositions qui permettent aux entreprises de protéger leurs intérêts commerciaux mais qui peuvent être interprétés de manière arbitraire par les agences. Enfin sur le plan pratique, le manque de lisibilité du format, le langage employé et les interfaces peuvent constituer des obstacles à l’accès effectif et à la réutilisation des données.
Description Under the regulations governing marketing authorisation for chemical substances, information on chemical risks to health and the environment generally has to be produced by the industries concerned for submission to the health agencies. Public access to this information is governed by international, European and national legal provisions, and based on the principles of transparency and the freedom to access and re-use the information. However, various factors are restricting the effectiveness of this right to information and, consequently, restricting democratic and scientific oversight of risk assessments. The relevant legal texts are split between environmental legislation and legislation on access to public data. The right of access can be legally limited on grounds of confidentiality and protection of trade secrets, under provisions that allow businesses to protect their commercial interests but which can be interpreted arbitrarily by the health agencies. Finally, on the practical level, the lack of clarity of the format, the language used and the interfaces can be an obstacle to effective access and re-use of the data.
Subject risque chimique, droit de savoir, accès à l’information environnementale, santé publique, confidentialité; chemical risk, right to information, access to environmental information, public health, confidentiality
Publisher CNRS Editions, Paris (FRA)
Date 2012

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