Place de l'Ordonnance de 1669 dans l'évolution de la législation sur la chasse

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Pour citer ce document :
URI: http://hdl.handle.net/2042/20310  |   DOI : https://doi.org/10.4267/2042/20310
Title: Place de l'Ordonnance de 1669 dans l'évolution de la législation sur la chasse
Author: FOL, Robert
Abstract: Le titre XXX de l'Ordonnance confirme les principes fondamentaux des ordonnances antérieures, tendant à donner au droit de chasse un caractère régalien de plus en plus marqué, la chasse noble (à courre et au vol) et la chasse à tir (à terre ou au vol) étant réservées aux seigneurs, gentilshommes et nobles. Ce titre n'est pratiquement qu'un ensemble de mesures de police obligeant à se reporter aux textes antérieurs. Le Roi se réserve de disposer du droit de chasse de manière quasi absolue sans se lier par des règles trop précises et immuables. La loi du 11 août 1789 accordant à tout propriétaire le droit de détruire et faire détruire toute espèce de gibier sur ses possessions marque la fin de ce caractère régalien du droit de chasse.The heading XXX of this ordinance states definitely the basic principles of former rulings, and emphasizes the regal aspect of hunt, « noble » hunt (hunting and hawkling) and shooting being reserved to lords, gentlemen and nobles. Practically under this heading are gathered only policing rules, what makes it necessary to refer to former texts. The king reserves himself the right to command hunting-rights almost absolutely without binding himself by too précise or hard and fast rules. The law of august 11 th 1789, which grants to every owner the right of killing or let kill any sort of game on his estates, puts an end to this royal aspect of hunting-rights.
Publisher: ENGREF, Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, Nancy (FRA)
Date: 1969

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